Termes et conditions

1.1 Dans ces Règles:
1.1.1 “Consommateur” désigne une personne physique qui exprime son souhait d'acheter, achète ou pourrait acheter ou utiliser des biens ou des services à des fins autres que son activité économique ou professionnelle;
1.1.2 “Vous” désigne le Consommateur ou toute autre personne ou organisation passant une commande pour les Produits;
1.1.3 “Nous” désigne le vendeur-Getic SIA, adresse légale: Rue Satiksmes 6, Liepaja, LV-3401, Lettonie, numéro d'enregistrement de l'entreprise 42103042138; Numéro de TVA LV42103042138;
1.1.4 “Produits” désigne les produits qui seront livrés conformément aux présentes Règles;
1.1.5 “Services” désigne les services qui seront fournis conformément aux présentes Règles;
1.1.6 “Partie” signifie Vous ou Nous; “Parties” signifie Vous et Nous;
1.1.7 “Par voie électronique” désigne un courrier électronique ou des informations sur notre site Web;
1.1.8 “Rédaction” désigne une lettre, un contrat, une soumission (y compris une soumission écrite envoyée par courrier électronique);
1.2 L'approbation de l'exécution de la commande en notre nom s'effectue par voie électronique. A votre demande, la commande peut être confirmée également par écrit.
1.3 Les présentes Règles et toute autre question liée à l'approbation de la commande en notre nom constitueront un accord commun entre vous et nous et remplaceront toutes les promesses, représentations ou accords antérieurs.
1.4 Nous pouvons corriger toute erreur que nous avons commise dans la documentation commerciale, le site web, le formulaire de commande, la fiche de prix, l'approbation de la commande, la facture ou tout autre document sans engagement.
1.5 Les intitulés des titres ne sont proposés que pour des raisons de commodité et n'affectent pas l'interprétation du présent règlement. Les mots au singulier peuvent également signifier les mots au pluriel et vice versa.
1.6 Le présent règlement s'applique à tous les achats de produits et de services commandés par Internet, par téléphone ou par courrier électronique.

2.1 Tous les produits que vous achetez chez nous et qui sont endommagés ou ne fonctionnent pas comme ils le devraient selon les informations que nous fournissons par voie électronique, sont couverts par la garantie :
2.1.1 pour les consommateurs résidant dans l’UE: la garantie du fabricant, mais pas moins de 24 mois à compter de la date d’achat des Produits;
2.1.2 pour les personnes morales résidant dans l’UE: la garantie du fabricant, mais pas moins de 12 mois à compter de la date de fourniture des Produits;
2.1.3 pour les consommateurs et les personnes morales ne résidant pas dans l’UE: la garantie du fabricant, mais pas moins de 12 mois à compter de la date de fourniture des Produits.
2.2 Dans le cadre de la garantie visée au paragraphe 2.1, nous pouvons, à notre discrétion, réparer les Produits endommagés ou remplacer les Produits endommagés ou vous restituer la valeur des Produits endommagés.
2.3 Les conditions de garantie mentionnées au paragraphe 2.1 ne s'appliquent pas aux dommages causés par une mauvaise utilisation du produit et/ou par votre négligence, ou par un accident survenu au moment où vous utilisiez les produits, comme par exemple :
2.3.1 les sceaux de garantie et les numéros de série du produit sont endommagés ;
2.3.2 le produit n'a pas été utilisé aux fins prévues et n'a pas été utilisé de la manière spécifiée dans le mode d'emploi des produits ;
2.3.3 les structures cassées, le produit manipulé avec des moyens incorrects, la présence de corps étrangers, y compris d'insectes, dans le produit, ou toute autre trace indiquant un fonctionnement incorrect du produit ;
2.3.4 les dommages sont dus à la non-conformité de la tension d'alimentation aux normes spécifiées par le fabricant, à des fluctuations rapides de température ainsi qu'à d'autres facteurs internes et externes tels que la fumée, la poussière, l'humidité, les chocs ;
2.3.5 le produit présente des traces de réparation non qualifiées ;
2.3.6 la dépréciation naturelle des éléments ;
2.3.7 le produit a utilisé des unités d'alimentation, des accessoires et des pièces de rechange non standard dont le fabricant n'a pas certifié l'utilisation avec le produit spécifié et si cela a causé des dommages à ce produit ;
2.3.8 l’acheteur a utilisé le Produit à des fins de fabrication ou professionnelles (dans le cas où le Produit en question n’est pas destiné à de telles fins);
2.3.9 le ou les dommages sont dus à un transport incorrect du produit, si vous avez reçu le produit de notre entrepôt vous-même sans utiliser nos services de transport.
2.4 Si vous retournez les produits conformément aux conditions du paragraphe 2, nous paierons le coût de la distribution des produits à remplacer. Nous ne prenons pas en charge les frais de distribution si vous ne pouvez pas renvoyer les produits conformément aux présentes règles.
2.5 Nous fournirons les Services que vous nous avez achetés avec toutes les compétences et tous les efforts possibles.
2.6 Si les Services ne sont pas conformes au paragraphe 2.5 ou à ce que nous promettons pour ces Services par voie électronique, nous corrigerons la non-conformité en cause ou vous fournirons à nouveau les Services, ou vous rembourserons la valeur du Service ou la valeur d’une partie du Service.
2.7 Afin d’exercer votre droit à la garantie visée au paragraphe 2.1, veuillez procéder comme suit:
a. Veuillez remplir le formulaire RMA (un formulaire de retour d’articles de mauvaise qualité ou endommagés) et l’apposer sur les Produits soumis au retour;
TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE RMA.
b. Veuillez trouver le prix le plus bas pour les services postaux traçables afin de retourner les Produits à l’adresse: Getic SIA, rue Satiksmes 6, Liepaja, Lettonie, LV-3401;
c. Veuillez nous contacter par e-mail sales@getic.fr afin de confirmer les frais de livraison éligibles (dans certains cas, nous pouvons décider d’accorder notre étiquette de transport);
d. Veuillez envoyer les Produits à l’adresse: Getic SIA, rue Satiksmes 6, Liepaja, Lettonie, LV-3401;
2.8. Si vous retournez les Produits sans remplir toutes les conditions, nous sommes en droit de facturer un montant qui ne dépasse pas les coûts directs de récupération des Produits.

3.1 Nous n’assumons aucune responsabilité pour:
3.1.1 les dommages que les deux parties ne peuvent pas prévoir à temps et qui surviennent dans le cadre de la fourniture des produits et/ou des services ou lorsque vous les utilisez ;
3.1.2 tout dommage non lié à une infraction commise en notre nom ;
3.1.3 les pertes commerciales.
3.2 Notre responsabilité ne dépassera pas la valeur des produits et des services réclamés.
3.3 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés à la santé par les actions de nos agents ou sous-traitants.
3.4 Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude des données et des informations que vous nous fournissez par le biais de notre site web, par téléphone ou par voie électronique.
3.5 Vous êtes responsable de la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe sur notre site web, et nous supposons que votre nom d'utilisateur et votre mot de passe sont confidentiels et connus de vous seul.
3.6 Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de votre numéro de commande. Votre numéro de commande, que nous vous envoyons par voie électronique, est unique. Sur la base de votre numéro de commande, nous serons en mesure de vous identifier et d'identifier votre commande spécifique si vous vous adressez à notre service clientèle.

4.1 Le prix des Produits et/ou des Services est indiqué dans la confirmation de commande. La livraison (si vous choisissez nos services de livraison), la TVA (taux applicable), l’assurance (si vous choisissez nos services d’assurance) et les frais d’emballage sont inclus dans la facture pro forma et doivent être payés en votre nom. Si le taux de TVA est modifié, nous modifierons en conséquence le taux de TVA que vous devez payer. Tous les frais bancaires applicables doivent être couverts par vous et doivent être payés en totalité. La commande ne sera pas expédiée tant que le paiement intégral de la commande n’aura pas été reçu.
4.2 Nous pouvons modifier le prix si nos coûts d’achat ou de fourniture des Produits ou des Services augmentent au cours de la période allant de la date d’approbation de la commande à la date d’expédition, en tenant compte de l’augmentation de la valeur des Produits et des Services, ainsi que de l’augmentation de la valeur du transport, de l’emballage ou de l’assurance, ou des dépenses liées aux modifications du taux de change, aux modifications du type de fourniture ou du montant, ou à l’erreur de prix ou au retard résultant de vos instructions, À CONDITION que nous vous informions électroniquement de cette augmentation de prix en temps utile avant l’envoi. Vous pouvez annuler votre commande dans les 3 jours ouvrables suivant la réception d’une telle notification si vous n’êtes pas satisfait d’une telle augmentation de prix.
4.3. Des modifications du prix spécifié au paragraphe 4.2 ne peuvent intervenir que si nous ne recevons pas le paiement de votre commande dans les trois jours ouvrables suivant la confirmation de la commande. Le prix de votre commande ne peut être modifié par nos soins pendant cette période.

5.1 Le prix du Produit désigne le prix indiqué sur la page de commande au moment où vous passez votre commande. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour nous assurer que le prix est correct. Veuillez vous reporter à la p. 5. 2 pour connaître les mesures à prendre si une erreur a été constatée dans le prix du Produit que vous avez sélectionné.
5.2 Bien que nous fassions de notre mieux pour éviter les erreurs, il est possible qu'un produit ait un prix fixe incorrect. En règle générale, nous vérifions les prix avant que votre commande ne soit approuvée. Par conséquent, si le prix correct du produit au moment où vous passez votre commande est inférieur au prix spécifié sur la commande, nous vous demanderons un prix inférieur. Si le prix correct au moment de votre commande est supérieur au prix spécifié, nous vous contacterons avant que la commande ne soit approuvée afin de recevoir vos instructions pour la suite des opérations.
5.3 Tous les paiements doivent être effectués via les cartes de paiement MasterCard, Visa, Maestro ou par toute forme de transfert de fonds.
5.4 Vous devez payer les Produits et les Services avant leur envoi, sauf si les Parties en ont convenu autrement sous forme électronique ou écrite.
5.5 Si vous n'effectuez pas le paiement dans le délai indiqué sur la facture d'acompte, nous sommes en droit de suspendre les livraisons futures et/ou de suspendre l'exécution de la commande jusqu'à ce que le paiement soit effectué.

6.1 Nous faisons de notre mieux pour maintenir les informations à jour sur notre site Web, tandis que les informations concern
6.2 Nous enverrons les Produits dans les 1 à 2 jours ouvrables suivant la réception du paiement si aucune demande supplémentaire n’a été faite ou s’il n’y a pas eu de demande de documentation non standard.
6.3 Nous expédierons les Produits à l’adresse que vous avez indiquée lors de l’exécution de la commande. Si l’Acheteur n’est pas disponible à l’adresse de livraison au moment de la livraison ou si les documents d’importation personnalisés pour la commande ne sont pas arrangés, la Société de transport a le droit de livrer la commande au point de retrait ou au bureau de poste le plus proche.
6.3.1 Nous préparons les documents d’exportation pour les douanes conformément à la législation du pays de l’expéditeur.
6.3.2 Vous préparez les documents d’importation pour les douanes conformément à la législation du pays du destinataire et couvrez tous les coûts liés à l’importation. Si l’importateur des marchandises pour une raison quelconque n’est pas en mesure de terminer le dédouanement dans le pays de destination, l’envoi peut être détruit ou nous être retourné (selon les lois et procédures du pays d’importation). Si le colis est retourné, nous vous rembourserons la valeur de votre commande, hors frais de port dans les deux sens. Dans le cas où l’envoi est détruit, vous risquez de perdre complètement vos fonds.
6.4 La date de livraison que nous avons spécifiée lors de l’exécution de la commande est approximative et nous ne sommes pas responsables de toute perte qui pourrait survenir si vous ne recevez pas le Produit à l’heure spécifiée.
6.5 Si vous avez des questions sur la distribution des Produits ou si vous n’avez pas reçu les Produits, veuillez nous contacter par e -mail sales@getic.fr ou par téléphone Non. +371 60 000 888
6.6 Le prix de la livraison sera indiqué sur notre site Web lors de l’exécution de la commande et dépend du lieu de livraison, du poids de l’envoi et du type de livraison sélectionné.

7.1 Les risques d’endommagement des Produits vous seront transférés au moment de la réception des Produits à condition que la livraison soit effectuée par notre transporteur.
7.2 La propriété des Produits vous sera transférée lorsque nous recevrons un paiement (fonds gratuits) pour le montant total des Produits.

8.1 Nous nous engageons à remplacer gratuitement les produits qui ont été endommagés ou perdus pendant le transport, si le transport a été effectué par notre coursier. Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez en faire la réclamation auprès du livreur dès que possible et nous contacter immédiatement. L'absence de réclamation ou de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur application, en particulier vos droits à la garantie. En revanche, ils nous aident à faire valoir nos propres droits à l'encontre du transporteur ou de l'assurance transport.

9.1 Si nous présentons des croquis, des photographies, des illustrations, des spécifications, des données opérationnelles, des tailles et d'autres informations dans le matériel promotionnel, sur le site web ou dans d'autres documents, nous pensons qu'ils sont exacts. Toutefois, vous ne devez pas les considérer comme une description des produits et/ou des services ou comme nos déclarations, et nous ne pouvons pas garantir leur exactitude.
9.2 Vous devez vérifier toutes les spécifications et descriptions des produits et/ou services avant de passer votre commande. Vous reconnaissez et acceptez que le fabricant, l'éditeur ou nous-mêmes pouvons modifier les spécifications et les descriptions des Produits et/ou des Services à tout moment avant la fourniture. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de ces changements. Nous ferons de notre mieux pour vous informer de ce type de changements dès que possible ou après réception de la notification concernant les changements effectués (selon les circonstances).

10.1 En cas d'utilisation de services de messagerie, tous les documents d'accompagnement de l'envoi (factures, bons de livraison) sont exécutés par voie électronique. Les documents ne sont établis par écrit que sur demande ou si cela est nécessaire pour assurer la fourniture des produits.
10.2 Lors de l'exécution d'une commande, une facture anticipée est générée automatiquement sur la base du produit sélectionné, de l'adresse de livraison spécifiée et de la société de transport sélectionnée qui prend en charge la livraison de l'envoi. La validité d'une facture anticipée est de 6 jours. La facture anticipée est envoyée à l'adresse électronique indiquée lors de l'exécution de la commande. Après 6 jours, une facture anticipée et une commande impayée seront annulées.
10.3 Après l'envoi du produit, nous enverrons la facture commerciale, le fichier contenant les numéros de série des produits envoyés (s'il en existe pour le produit) et le document de transport de l'envoi qui garantit que l'envoi est suivi sur le site web de la société de transport à l'adresse électronique spécifiée. La facture commerciale sera approuvée électroniquement par notre employé et sera valable sans signature ni cachet. Les informations relatives à la livraison de la commande figurant sur le site Internet de l'entreprise de transport font office de preuve de la transaction.
10.4 Si des erreurs sont constatées lors de l'exécution des documents d'accompagnement électroniques de l'envoi, l'acheteur est tenu de les signaler dans les cinq jours ouvrables par écrit à l'adresse électronique suivante : sales@getic.fr.
10.5 Pour les utilisateurs enregistrés, tous les documents électroniques sont disponibles dans le profil privé de l'utilisateur sur notre site web.

11.1 Les conditions énoncées au paragraphe 11 ne s’appliquent qu’aux Consommateurs.
11.2 Vous avez le droit de refuser tout Produit et/ou Service acheté dans le cadre d’un contrat à distance pendant un délai de 30 jours à compter de la date de réception sans en mentionner le motif.
11.3 L’exercice du droit de rétractation expirera après 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez acquis ou un tiers que vous avez désigné comme bénéficiaire a acquis le Produit en possession.
11.4 Nous vous rembourserons la valeur du Produit dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du Produit à notre entrepôt. La valeur du Produit sera remboursée en utilisant votre mode de paiement d’origine. Cela peut prendre plus de temps si vous avez payé par virement bancaire non SEPA. Des informations plus détaillées sur le montant du remboursement sont précisées au paragraphe 11.9.
11.5 Dans le but d’utiliser votre droit de rétractation, veuillez remplir le formulaire de droit de rétractation et nous l’envoyer à l’adresse sales@getic.fr.
TÉLÉCHARGEZ LE FORMULAIRE DE DROIT DE RÉTRACTATION.
11.6 Les Produits doivent être retournés sans retard excessif, mais au plus tard dans les 30 jours suivant l’envoi de votre avis de rétractation.
11.7 Dans le but de préserver le droit de rétractation, vous pouvez utiliser le Produit dans la mesure nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et les performances du Produit. Vous devez conserver l’original de l’aspect visuel, les phoques et film de protection du Produit, ainsi que le carton d’emballage d’origine et en parfait état moyen. Vous ne pouvez pas utiliser les fixations présent dans le kit, permettre les rayures et autres signes de dépréciation. Si le Produit retourné présente des signes de dépréciation (rayures, dommages), certains composants, pièces de rechange, instructions, films de protection sont manquants — nous sommes en droit de déduire jusqu’à 30% de la valeur du Produit.
11.8 Si vous allez exercer votre droit de rétractation après la livraison des Produits, veuillez en toute sécurité emballer les Produits dans l’emballage d’origine et de retour à l’adresse GETIC SIA, Satiksmes Rue 6, de Liepaja, Lettonie LV-3401. Pour votre sécurité, nous vous recommandons d'utiliser le service de courrier fourni.
11.9. Dans le cas où les Produits nous sont retournés dans les conditions du droit de rétractation énoncées au paragraphe 11, nous vous retournerons les Produits et la valeur de la fourniture. Dans le cas où vous avez utilisé un type de fourniture qui n’est pas la forme de fourniture standard et la moins chère que nous proposons, nous ne sommes pas tenus de vous rembourser les frais de fourniture supplémentaires. De plus, veuillez considérer que vous couvrirez les frais directs de renvoi des Produits.
11.10 Si vous annulez la commande avant qu’elle ne soit expédiée de notre entrepôt, le total payé vous sera remboursé dans les 3 jours ouvrables en utilisant votre mode de paiement d’origine. Cela peut prendre plus de temps si vous avez payé par virement bancaire non SEPA.

12.1 Nous n'assumons aucune responsabilité en cas de retard ou de manquement à nos obligations si cela se produit à la suite d'un cas de force majeure tel que catastrophes naturelles, explosions, inondations, incendies ou accidents, guerre, troubles civils, soulèvements, grèves, toute forme d'intervention de l'État, action ou inaction de tiers, ainsi que, si nous ne pouvons pas exécuter nos obligations en raison du fait que vous nous notifiez des informations incorrectes concernant votre adresse ou ne nous notifiez pas de changements de votre adresse.

13.1 Les conditions énoncées au paragraphe 13 ne sont applicables qu’aux personnes morales ayant droit à un paiement différé.
13.2 Dans le cas où vous n’honorez pas vos obligations de paiement, nous pouvons céder le droit de réclamation au cédant.
13.3 Avec le droit de réclamation, les informations vous concernant et concernant nos obligations mutuelles seront transférées au cessionnaire. Les informations vous concernant seront incluses en tant qu’informations concernant la personne morale, ainsi que concernant les personnes physiques personnellement responsables dans le cadre de notre coopération.

14.1 Nous nous engageons à respecter toutes les sanctions commerciales applicables et les lois et réglementations anti-blanchiment d’argent.
14.2 Vous êtes responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de sanctions commerciales et devez suivre les mises à jour officielles.
14.3 En raison des restrictions des fabricants, les produits Mikrotik, Ubiquiti et Teltonika ne doivent pas être vendus ou transférés par vous directement ou par l’intermédiaire d’intermédiaires vers la Fédération de Russie et la République du Bélarus.
14.4 Vous ne devez pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la fédération de Russie ou dans le but d’une utilisation au sein de la fédération de Russie, des marchandises achetées chez nous et relevant du champ d’application de l’article 12g du Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil.
14.5 Vous devrez tâcher de vous assurer que l’objectif du paragraphe 14.4 n’est pas enfreint par des tiers situés en aval de la chaîne commerciale, y compris par d’éventuels revendeurs.
14.6 Vous devez mettre en place et maintenir un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter tout comportement de tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris de la part d’éventuels revendeurs, qui irait à l’encontre de l’objectif du paragraphe 14.4.
14.7 Toute violation des paragraphes 14.4, 14.5 et 14.6 constituera une violation matérielle d’un élément essentiel du présent contrat à distance, et nous serons en droit d’appliquer les recours appropriés, y compris, mais sans nous y limiter :
14.7.1 résilier le présent contrat à distance, et
14.7.2. une pénalité de 5% de la valeur totale du présent contrat à distance ou du prix des marchandises exportées, le montant le plus élevé étant retenu.
14.8 Vous devez immédiatement nous informer de tout problème dans l’application des paragraphes 14.4, 14.5 ou 14.6, notamment toute activité pertinente de tiers qui pourrait aller à l’encontre de l’objectif du paragraphe 14.4. Vous devez nous fournir des informations concernant le respect des obligations en vertu des paragraphes 14.4, 14.5 et 14.6 dans les deux semaines suivant la simple demande de ces informations.

15.1 L’ensemble de la propriété intellectuelle des produits ou des services (y compris, sans restriction, toute information, documentation et/ou matériel développé en rapport avec les produits et les services) nous appartient intégralement. Rien dans le présent règlement ou en plus de tout règlement spécial ne vous donne des droits, des brevets, des droits d'auteur, des droits sur les bases de données, des secrets commerciaux, des marques (déposées ou non) ou tout autre droit ou licence sur les produits ou les services.
15.2 Le présent règlement est régi par la législation de la République de Lettonie, et vous pouvez engager des actions procédurales en rapport avec les produits ou les services devant les tribunaux de la République de Lettonie.
15.3 Nous n'offrons aucune représentation ou garantie concernant les produits ou les services, et nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dépenses de vous ou d'un tiers, si vous ou un tiers agissez conformément à une information dont vous avez pris connaissance en utilisant les produits ou les services conformément au présent contrat.
15.4 Les points de vue ou opinions exprimés par l'un de nos employés au moment de la fourniture des Produits ou des Services (ou autrement) ne peuvent être considérés comme nos points de vue ou opinions, et nous ne sommes pas responsables des pertes ou dépenses résultant de l'expression d'un tel point de vue ou d'une telle opinion.
15.5 Si vous avez des questions ou des réclamations concernant les Produits ou les Services, veuillez nous contacter par courrier électronique : sales@getic.fr ou par téléphone au numéro +371 60 000 888 (service d'assistance à la clientèle). Nous examinerons votre plainte dans un délai d'un jour ouvrable et vous donnerons une réponse complète dans un délai de trois jours ouvrables.